Le C.P.A.S. a pour mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants et qui remplissent des conditions légales définies. Ce droit peut prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration sociale, accompagné(s) ou non d’un projet personnalisé d’intégration sociale.
Le service des Secours et d'Aide Sociale est chargé de l'élaboration et du suivi des dossiers d'octroi de revenu d'intégration sociale (R.I.S. - anciennement "Minimex") proposés au Conseil de l'Action Sociale et au Bureau Permanent.
Pour l'élaboration de ses enquêtes, le personnel reçoit les demandeurs tous les jours de 8h30 à 10h00 en ses bureaux et se déplace à domicile.
Cependant, vu la crise du Covid-19, l'accueil ne se fait que sur RDV EXCLUSIVEMENT. Inutile donc de vous rendre sur place, excepté situation d'urgence.
De nombreuses autres tâches lui sont confiées.
Notamment :
- Aides financières ponctuelles parfois remboursables,
- Avances diverses (pensions, allocations, ...),
- Aides médico-pharmaceutiques,
- Régularisation auprès de la mutuelle,
- Aide aux candidats réfugiés politiques,
- Prise en charge de certains frais d'hospitalisation, de traitement ou d'hébergement en maison de repos,
- Aides et conseils dans les démarches administratives,
- Suivis individuels et familiaux,
- Hébergement de premier accueil pour les sans-abris,
- Etc.
Les décisions du C.P.A.S. sont notifiées aux personnes, elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal du Travail.
Conditions générales à respecter :
- Résider en Belgique.
- Avoir 18 ans ou être émancipé ou être mineure enceinte.
- Être belge, apatride en ordre de séjour, réfugié reconnu, citoyen de l’Union Européenne qui bénéficie d'un droit de séjour de plus de 3 mois, étranger inscrit au registre de la population, personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire.
- Ne disposer d’aucun revenu ou d’un revenu inférieur au revenu d’intégration (NB : il est tenu compte des ressources de la personne avec laquelle un ménage de fait est constitué, et également des ressources de certains cohabitants en application de la législation en vigueur).
- Être disposé à travailler sauf si des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent.
- Faire valoir ses droits aux prestations dont on peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère.
Montants du revenu d’intégration sociale au 1er juillet 2021 :
Suite à l’application du mécanisme légal de liaison au bien-être, le Gouvernement fédéral a décidé une augmentation des montants annuels de base du revenu d’intégration à partir du 1er juillet 2021.
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Montant de base |
Revenu d'intégration sur une base annuelle au 1er juillet 2021 |
Revenu d'intégration sur une base mensuelle au 1er juillet 2021 |
Catégorie 1 Personne cohabitante |
5.625,93 EUR |
8.034,95 EUR |
669,58 EUR |
Catégorie 2 Personne isolée |
8.438,92 EUR |
12.052,47 EUR |
1. 004,37 EUR |
Catégorie 3 Personne qui cohabite avec une famille à sa charge |
11.404,75 EUR |
16.288,26 EUR |
1. 357,36 EUR |